Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains aciers de construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 215 du 15 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains aciers de construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0501363V

Les aciers de construction visés par le présent avis sont :

- les aciers soudables pour béton armé ;

- les produits laminés à chaud ;

- les tubes en acier non allié ;

- les tubes soudés en acier inoxydable.

Le tableau ci-après indique, pour ces aciers de construction :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 10025-1 et NF EN 10255 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Qu'après le 1er février 2007, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 10080, NF EN 10224/A1, NF EN 10311 et NF EN 10312/A1 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 215 du 15/09/2005 texte numéro 93

Système 1 + : voir annexe 3, point 2 i), de la directive 89/106 /CEE, avec essais par sondages sur échantillons.

Système 2 + : voir annexe 3, point 2 i), de la directive 89/106 /CEE, première possibilité, comportant une certification du contrôle de la production en usine sur la base de son inspection initiale et d'une surveillance continue.

Système 3 : voir l'annexe 3, point 2 ii), de la directive 89/106 /CEE, deuxième possibilité.

Système 4 : voir l'annexe 3, point 2 ii), de la directive 89/106 /CEE, troisième possibilité.

(6) AFAQ AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La-Plaine Cedex (téléphone : 01-46-11-37-00, télécopie : 01-46-11-39-40).

AFCAB : Association française de certification des aciers à béton, 28, rue de Liège, 75008 Paris (téléphone : 01-44-90-88-80, télécopie : 01-44-90-00-57).

CSTB : centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).

CTICM : centre technique industriel de la construction métallique, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Cedex (téléphone : 01-30-85-25-00, télécopie : 01-30-52-75-38).

LCPC : laboratoire central des ponts et chausées, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-50-25, télécopie : 01-40-43-54-98).